L’autorité de protection des données belge veut désormais porter pl…

Next INpact rapporte une information importante : l’autorité de protection des données belge veut désormais porter plainte au pénal.

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Confrontée à un manque de moyens humains, et à la mansuétude de la cour d’appel, qui « considère que la protection des données est un luxe, un droit qui ne vaut pas la peine d’être défendu » et ramène certaines amendes à l’euro symbolique, l’APD belge annonce vouloir porter plainte au pénal pour mettre fin aux traitements de données problématiques.

Cinq ans après avoir dénoncé de « graves dysfonctionnement » au point de démissionner de l’Autorité belge de protection des données (APD) et un an après avoir réintégré l’institution, Alexandra Jaspar et son nouveau président, Koen Gorissen, viennent d’annoncer dans Le Soir un « changement de culture radical » qui « promet de frapper plus fort face aux géants ».

Démission de l’une des cinq dirigeantes de la CNIL belge

« On veut avoir de l’impact. Et donc, viser les traitements de données personnelles qui ont le plus grand impact sur les citoyens, ceux qui sont potentiellement les plus dangereux, les traitements de données à grande échelle et ceux qui visent les mineurs », explique Koen Gorissen.

« On veut se concentrer sur des cas où des traitements de données vont affecter de nombreuses personnes », embraie Alexandra Jaspar : « On pense par exemple aux grandes plateformes, aux data brokers, ces courtiers qui vendent les données de citoyens pour faire du profilage massif, aux traitements de données biométriques, aux dossiers médicaux… »

Un recentrage sur fonds d’augmentation du nombre de plaintes : l’APD en a reçu 1 394 en 2025, soit 67 % de plus qu’en 2024. Or, aux Pays-Bas, qui comptent 18 millions d’habitants, contre un peu moins de 12 millions en Belgique, l’APD dénombre 351 employés, contre 96 pour son équivalent belge.

« On nous demande de frapper fort, mais la cour d’appel ne nous aide pas »

L’APD pâtirait également de la mansuétude de la Cour des marchés, une chambre spécialisée de la Cour d’appel de Bruxelles qui, entre autres, traite les recours contre les décisions des régulateurs, déplore Koen Gorissen :

« On nous demande de frapper fort, mais la Cour des marchés ne nous aide pas. C’est regrettable de voir que lorsque l’on inflige des amendes sévères, la Cour des marchés les réduit parfois à 1 euro. Ils soutiennent que c’est encore dissuasif, mais excusez-moi, 1 euro ou rien… »

« La Cour des marchés, c’est le tribunal des entreprises », renchérit Alexandra Jaspar : « Et on a le sentiment qu’elle considère que la protection des données est un luxe, un droit qui ne vaut pas la peine d’être défendu, que les entreprises ont d’autres problèmes à régler… », ce pourquoi ils envisagent désormais de passer par le pénal, annonce Koen Gorissen :

« Nous allons donc utiliser d’autres instruments plus efficaces. Plutôt que de passer par le civil, nous allons désormais passer, pour des cas spécifiques, par un tribunal pénal. On a déjà intenté une action directe devant une cour correctionnelle. On peut aussi envisager des transactions pénales, via le parquet. Pour nous, ce qui compte, c’est de mettre fin à un traitement problématique de données. »

Un « changement de stratégie radical », analyse Le Soir, qui lui permettrait non seulement d’éviter d’être confronté aux « recours interminables » devant la Cour des marchés, « voire devant la Cour européenne de justice, comme les grandes plateformes ont coutume de faire ».