La loi SURE permettrait à la police scientifique de piocher dans de…

Selon Next INpact, la loi SURE permettrait à la police scientifique de piocher dans des bases ADN étrangères.

Des tests « récréatifs », vraiment ? Le projet de loi SURE qui est en cours de lecture au parlement prévoit que la police scientifique puisse s’appuyer sur les données collectées par les entreprises étrangères de tests ADN « récréatifs ». Il étend aussi le périmètre des infractions entrainant l’inscription au FNAEG. « Un changement de paradigme éthique », selon la CNIL. En parallèle, des députés Renaissance ont proposé de légaliser les tests ADN « récréatifs » en France.

Gérald Darmanin l’annonçait en octobre dernier, le projet de loi dite SURE prévoit que la police technique et scientifique puisse s’appuyer sur les données collectées par les entreprises étrangères de tests ADN pour retrouver l’identité d’une personne dont elle a trouvé une trace génétique.

Ce texte « sur la justice criminelle et le respect des victimes », surnommé SURE pour « Sanction Utile, Rapide et Effective » par le ministère, prévoit aussi d’élargir les causes d’inscription au FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Déposé en mars au Sénat par le garde des Sceaux, il a été voté par les sénateurs en première lecture le 14 avril dernier et doit maintenant passer devant les députés.

Les cold cases comme prétextes

Le garde des Sceaux s’est appuyé sur la résolution de « cold case » pour le médiatiser, évoquant l’affaire du « prédateur des bois ». Le FBI avait identifié « des personnes pouvant être des ascendants de l’auteur des faits », comme l’expliquait à l’AFP la procureure de la République de Paris, Laure Beccuau, en 2022. À l’époque, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris avait sollicité les autorités étatsuniennes « par le biais d’une commission rogatoire internationale aux fins d’analyse génétique ».

Ce ne sont pas que les « cold cases » qui seront concernés, mais également les enquêtes concernant le terrorisme, un meurtre, un assassinat, des actes de torture ou de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration.

L’article 3 du texte prévoit ainsi que « le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l’analyse d’une empreinte génétique établie à partir d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l’identification est recherchée ».

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